Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En additionnant le montant actuellement réclamé de 14.027,81 € et le montant de 36.869,08 € qu’il aurait déjà payé, on arriverait à une somme totale de 50.896,89 €, ce qui serait incompréhensible alors que seule la majoration de 2% resterait redue.

Par acte de vente en état futur d’achèvement du 3 mai 2017 (ci-après l’acte de vente), la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) (ci-après la société SOCIETE1.)) a vendu, moyennant un prix de vente de 377.869,- euros, à PERSONNE1.) (ci-après PERSONNE1.)) un immeuble en copropriété à construire, dénommé ADRESSE3.) », sur un terrain sis à ADRESSE4.),

Hausverwaltung, à 1.000 euros de sorte qu’elle réclame le montant total de 129.869,88 euros.

Les appelants sont partant recevables à l’invoquer en instance d’appel, conformément à l’article 869 du NCPC.

A toutes fins utiles elle a pris position par rapport aux demandes de PERSONNE1.) et elle a considéré que le préjudice de celle-ci s’élève tout au plus à 11.869,30 €.

créancier inscrit », non intimées, « à comparaître dans la présente procédure », et d’apporter « la preuve de la notification de l’appel au greffier du tribunal ou au notaire commis au vœu de l’article 869 du nouveau code de procédure civile », les parties étant finalement invitées à conclure jusqu’au 16 septembre 2013.Le 17 juillet 2013, le greffier de la

A l’audience du 3 juillet 2013, la partie appelante est restée en défaut de verser la preuve de la notification de l’appel au greffier du tribunal ou au notaire commis au vœu de l’article 869 du Nouveau Code de procédure civile.en attendant que la partie appelante donne sommation à B), prise en sa qualité d’épouse de la partie saisie, et à la BANQUE X),

Pour la somme de 1.000,- euro TTC, soit 869,56,- euro HT ».