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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    c o n d a m n e A aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 4.869,55.- euros;

    • Juridiction : CSJ/05. Chambre criminelle

    c o n d a m n e A aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 4.869,55.- euros;

    • Juridiction : CSJ/05. Chambre criminelle