Décisions intégrales des juridictions judiciaires

11) Suivant procès-verbal de perquisition et de saisie n° 8/869/99 du 24 août 1998, les enquêteurs de la Police Judiciaire ont saisi auprès de la banque BQUE4.), en vertu de l’ordonnance de perquisition du juge d’instruction du 5 octobre 1995, n° 980/94p5 divers documents et relevés de compte.7) la documentation saisie suivant procès-verbal de perquisition