Décisions intégrales des juridictions judiciaires

septembre 2023, un montant mensuel moyen de 869,33 EUR à partir du 1er mars 2025.

PERSONNE1.) critique le juge aux affaires familiales en ce qu’il a n’a pas pris en considération le montant total de 2.869,41 EUR qu’elle prétend payer à titre de remboursement de trois prêts contractés ensemble avec son époux.Tout comme en première instance, PERSONNE1.) prétend participer par moitié au remboursement de deux prêts immobiliers contractés

Le rapport des donations à la masse successorale peut se faire en nature ou en valeur, le rapport en valeur constituant la règle, depuis la réforme effectuée par la loi du 12 mars 1982 ayant modifié les articles 843 à 865 du code civil et abrogé les articles 866 à 869 du même code et le rapport en nature, l’exception.

869, note A.-S. Dupré-Dallemagne ;

Il ne ressort pas des pièces du dossier que l’acte d’appel ait été notifié au notaire commis, comme le prescrit l’article 869 NCPC pour le cas visé à l’article 832, al.L’huissier instrumentant n’a pas respecté la disposition de l’article 869 NCPC prescrivant que « l’acte d’appel sera signifié au domicile de l’avoué et, s’il n’y pas d’avoué, au domicile réel

a) La partie A.) a attaqué la régularité de l’acte d’appel de C.) au regard de l’article 869 NCPC dont la teneur est la suivante : « L’appel sera signifié au domicile de l’avoué, et s’il n’y a pas d’avoué, au domicile réel ou élu de l’intimé ;en 1re instance. et non pas, comme le prescrit l’article 869 en pareille circonstance, au domicile de l’avoué.2 NCPC,

Il y aurait, d'une part, libellé obscur et, d'autre part, violation de l'article 869 du nouveau code de procédure civile.