Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Elle relève que les frais à charge de PERSONNE2.) sont moins importants, en sorte que, compte tenu de son salaire mensuel net moyen de 1.869,44 euros et d’un loyer de 600 euros, il lui resterait un disponible de 1.269,44 euros.

En ce qui concerne sa situation personnelle, PERSONNE1.) expose, au dernier état de son décompte, qu’elle perçoit un revenu mensuel de 3.172 euros et qu’elle rembourse des prêts par mensualités de 2.869,41 euros, qu’elle n’a pas fait état de dépenses incompressibles devant le juge aux affaires familiales, étant donné que celles-ci sont prises en chargeAux

dit qu’A. est en droit de recueillir 31.869 + 25.500 actions, soit 57.369 actions RPM et B.31.869 actions RPM,Le jugement du 15 octobre 2019, tel qu’il a été rectifié, est donc à confirmer en ce qu’il a retenu qu’A. a droit à 31.869 + 25.500 = 57.369 actions RPM et qu’eu égard aux 37.496 actions déjà reçues, l’appelant doit encore recevoir 19.873 actions RPM

Quant aux demandes de A) à voir affecter la somme de 362.869,74 euros, bloquée entre les mains du notaire-liquidateur au remboursement du prêt « Banque 5) » et à voir mettre les intérêts débiteurs échus sur le prêt à partir de la date du 20 janvier 2006, jour de la vente de l’appartement, à charge de B),

Par exploit d’huissier du 27 mars 2006, B) a fait donner assignation à A) aux fins de le voir condamner à lui payer la somme de 12.869.700 euros du chef de dommages-intérêts au titre de la résolution, sinon de la résiliation unilatérale et abusive d’une convention de vente conclue entre parties, voire d’un contrat préparatoire de négociation.B) réclame à ce

La société anonyme C) conclut à l’irrecevabilité de l’appel, l’acte d’appel n’ayant pas été signifié au domicile de l’avoué de la partie intimée, conformément aux prescriptions de l’article 869 du nouveau code de procédure civile.Les appelants considèrent que la règle de l’article 869 du nouveau code de procédure civile ne constitue qu’une règle de forme et