Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Si aux termes de l’article 869 du Nouveau Code de procédure civile, la partie saisie ne pourra en appel << proposer des moyens autres que ceux qui auront été présentés en première instance >>, c’est-à-dire, en l’espèce, d’autres << moyens de nullités, d’irrecevabilité et de fond >> que ceux développés dans les conclusions de première instance des consorts

9 Il s’agira finalement du paragraphe 2bis de l’article 185 du Code de procédure civile 10 Mémorial A — n° 35 du 8 juin 1973 pages 866-869 11 Doc. parl.

22 avril 1997, pourvoi n° 96-81.869) et le juge préciser, dans sa motivation, les indices sur lesquels se fonde son intime conviction,