Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le calcul d’un éventuel préjudice matériel devrait se faire sur base du salaire de base d’un montant de 6.869,47 euros.

869,91 €.déclare fondée sa demande en paiement d’une indemnité compensatoire pour congés non pris pour le montant de 869,91 €partant condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.à r.l. à payer à PERSONNE1.) le montant de (47,29 € + 869,91 € =) 917,20 € avec les intérêts légaux à partir du 10 janvier 2025, date du dépôt de la requête, jusqu’à

Faisant état de la prestation systématique de dix heures de travail (soit deux heures supplémentaires) par jour, respectivement de (2 hrs x 229 jours =) 458 heures supplémentaires pendant l’intégralité de la relation de travail, il réclame le paiement de la somme de (458 x 26,58 x 40% =) 4.869,46 € à titre d’arriérés de salaire pour heures supplémentaires.

869,81 HTVA.

Le montant de la facture réclamée tient compte des sommes de 473.869,20 EUR TTC payées à titre d’acompte.

Compte tenu de ces considérations, il y a lieu de prendre en considération un salaire moyen de (5.169,80 + 4.869,66+ 4.500,83 + 4.025,20 + 4.325,10 + 4.315,85 + 4.269,62 + 4.039,05 + 4.384,45 + 4.443,97 + 4.733,69 + 4.668,93 / 12 mois=) 4.478,84 € brut.

Si aux termes de l’article 869 du Nouveau Code de procédure civile, la partie saisie ne pourra en appel << proposer des moyens autres que ceux qui auront été présentés en première instance >>, c’est-à-dire, en l’espèce, d’autres << moyens de nullités, d’irrecevabilité et de fond >> que ceux développés dans les conclusions de première instance des consorts

REPERTOIRE NR.: 362/2026 L-TRAV-869/25

réparations des dégâts locatifs à hauteur de 10.869,30 euros.D’emblée, le tribunal relève que le jugement entrepris n’est pas attaqué en ce qu’il a débouté l’appelante de ses demandes tendant à voir condamner l’intimée au paiement des frais de réparation des dégâts locatifs à hauteur de 10.869,30 euros ainsi qu’à l’allocation d’une indemnité de procédure.

10.869,30.- euros du chef de devis SOCIETE1.) – dégâts des eaux locataires - 25.426,67.- euros du chef de devis SOCIETE1.) – dégâts locatifs autres

Par courrier daté du 12 août 2025 et déposé au greffe du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg le 13 août 2025, PERSONNE1.) a formé contredit contre l’ordonnance conditionnelle de paiement numéro 2025TALORDP/00544 rendue le 28 juillet 2025, lui notifiée le 30 juillet 2025, et lui enjoignant de payer à la SOCIETE1.) la somme de 321.869,14 euros, avec

c o n d a m n e PERSONNE2.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de SIX (6) mois, à une peine d’amende de MILLE (1.000) euros, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 23.869,54 euros,

La société SOCIETE2.) s’est déclarée d’accord à ce que la garantie locative d’un montant de 7.869,28 euros soit imputée, d’une part, sur la condamnation au paiement de 21.920,54 euros sollicitée à l’encontre de PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.), et, d’autre part, sur le montant de la créance qu’elle détient dans la masse de la faillite de la sociétéLe

En date des 15 juin, 25 juillet et 8 août 2023, SOCIETE1.) a adressé à SOCIETE2.) des rappels de paiement concernant la Facture 3 et la Facture 4, pour un montant total de 32.869,84 EUR.

Par acte de vente en état futur d’achèvement du 3 mai 2017, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après « la société SOCIETE1.) ») a, moyennant un prix de vente de 377.869 EUR, vendu à PERSONNE1.) (ci-après « PERSONNE1.) ») un immeuble en copropriété à construire, dénommé Résidence «ENSEIGNE1.) » sur un terrain sis à ADRESSE4.), inscrit au

Lesdites commissions s'élèvent en tout à USD 482,326,869 et FRF 209,341,703 (soit environ USD 33,622,370.92).

d’un montant total de (568,28 + 3.869,83 + 4.542,24 =) 8.980,35 euros.

Elle a par conséquent demandé, en application de la transaction signée entre parties, le paiement d’un montant de 14.088,01 euros, sinon subsidiairement d’un montant de 12.885,36 euros, sinon plus subsidiairement d’un montant de 12.869,53 euros.

2.139,97 euros pour décembre 2024, - 2.317,61 euros pour janvier 2025 et - 869,11 euros pour février 2025,

resterait redevoir quatre factures : la facture 24-2007 du 1er mars 2007 d'un solde de 8.869,48 euros, la facture 23-2007 du 1er mars 2007 d'un montant de 45.626,30 euros, la facture 55-2006 du 2 avril 2006 d'un solde de 6.000 euros et la facture 69-2005 du 22 juillet 2005 d'un solde de 4.500 euros, soit un total de 64.995,78 euros.Le 25 mai 2023, la société