Accueil > Jurisprudence > Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
Thèmes
1 résultat(s) trouvé(s)

    Vu le procès-verbal n° 8687/2024 dressé le 23 juillet 2022 par la police grandducale, Unité de la police de la route, service de contrôle et de sanction automatisés UPR-CSA, ensemble la décision d’amende forfaitaire du Procureur d’Etat datée du 10 juillet 2024.

    • Thème : Police
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg