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20230711_XV_CAL-2022-00284_pseudonymisé-accessible.pdf
Le calcul de ladite indemnité, présenté par SOCIETE4.) et repris au jugement du 22 décembre 2021, chiffrée à 59.868,84 euros, n’est pas contesté.
- Juridiction : CSJ/04. Chambre
Le calcul de ladite indemnité, présenté par SOCIETE4.) et repris au jugement du 22 décembre 2021, chiffrée à 59.868,84 euros, n’est pas contesté.