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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    DE L’ETAT, partie tierce-saisie, afin d’obtenir paiement de la somme de 1.867,39.euros.PERSONNE2.) entre les mains de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, POURSUITES ET DILIGENCES DE LA TRESORERIE DE L’ETAT, pour la somme de 1.867,39.- euros,

    • Thème : Saisie_Cession
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg