Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. entre les mains de l’association sans but lucratif reconnue d’utilité publique SOCIETE2.) (ci-après « l’association SOCIETE2.) ») les loyers et toutes autres sommes à verser par cette dernière à PERSONNE1.) pour avoir sûreté et obtenir paiement de la somme de 25.867,38.- euros, à laquelle la créance de la société SOCIETE1.) a été provisoirement évaluée, sans

    • Thème : Référé ordinaire
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg référé
  2. d’une part, condamner la société SOCIETE2.) à lui payer la somme de 2.303.867,62.- euros, augmentée d’un montant d’intérêts de 30.294,16.- euros à partir du 25 janvier 2023 par jour de retard de paiement, sinon avec les intérêts légaux tels que prévus par le chapitre I de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de

    • Thème : Référé ordinaire
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg référé