Décisions intégrales des juridictions judiciaires

la facture NUMERO2.) du 27 décembre 2022, facturant à PERSONNE2.) la somme de 4.867,20.-EUR pour l’établissement de la déclaration fiscale privée de l’année 2021 (y compris TVA annuelle et suivi contrôle fiscal);S’agissant de la facture NUMERO2.) du 27 décembre 2022, d’un montant de 4.867,20.-EUR, PERSONNE2.) s’est opposé à son paiement considérant que les

Suivant une ordonnance conditionnelle de paiement n° D-OPA3-5407/23 rendue en date du 7 décembre 2023 par le tribunal de paix de Diekirch, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SÀRL (ci-après la SOCIETE1.)) a réclamé à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SÀRL (ci-après la société SOCIETE2.)) le paiement du montant de 3.867,04 euros, avec

Abstraction faite de la note de crédit accordée à la défenderesse suite à ses réclamations, force est de constater que les travaux réalisés par SOCIETE1.) SARL sur le camion litigieux ont été d’un total de 25.995,62.-EUR (22.321,82 +3.673,80.EUR), dépassant ainsi, si on fait les calculs, les devis signés entre les parties de 13.867,61.-EUR (25.995,62 -12.128

Répertoire no 867/2024

Le solde de 206.867,96 euros se trouverait encore bloqué entre les mains du notaire-liquidateur de résidence à ADRESSE6.).Les parties conviennent qu’après épurement de la dette hypothécaire grevant l’immeuble à hauteur de 237.508,04 euros et des frais d’agence à hauteur de 15.444 euros, l’actif à distribuer entre parties s’élève encore à 406.867,96 euros.

2022 portant sur le montant de 1.403,31 euros, 2) la facture n°NUMERO4.) du 01/07/2022 portant sur le montant de 264,23 euros, et 3) la facture n°817105 du 24/05/2023 portant sur le montant de 400,- euros, déduction faite de deux acomptes d’un montant total de 867,54 euros.