Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En ordre subsidiaire, la société SOCIETE1.) SA demande à voir fixer l’indemnité d’occupation mensuelle à compter de la résiliation à hauteur de 11.867,66 euros correspondant au loyer fixé conventionnellement.

condamne PERSONNE2.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.) à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) le montant de 4.540,40 € avec les intérêts légaux à partir du 9 janvier 2025 sur le montant de 2.673,- € et à partir du 12 février 2025 sur le montant de 1.867,40 € chaque fois jusqu’à solde ;

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Diekirch en date du 12 juillet 2024, PERSONNE1.) a régulièrement fait convoquer PERSONNE2.) et son épouse PERSONNE3.) devant le tribunal de paix de céans pour les voir condamner à lui payer le montant de 1.867,68.- euros à titre de remboursement de la caution locative et de solde créditeur du décompte de

N° 867/24 du 10.07.2024

Suite au jugement interlocutoire no 867/24 rendu en date du 6 mars 2023 et après plusieurs remises de l’affaire, elle fut fixée aux fins de plaidoiries à l’audience du 23 mai 2024 lors de laquelle elle fut retenue.Par jugement interlocutoire inscrit au répertoire sous le numéro 867/24 rendu en date du 6 mars 2023, le tribunal de paix de et à Luxembourg,

867/24 Dossier no.

792/24 L-BAIL-867/23

867 / 23 du 14 juillet 2023 Audience publique du vendredi, quatorze juillet deux mille vingt-trois Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, a rendu le jugement qui suit dans la cause