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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    d) par le fait de détourner le montant de 5.806.825 LUF de la société précitée en rendant son compte associé débiteur de ce montant, pour le rachat à son profit des actions des anciens actionnaires B.), A.) et C.) en 1997 (3.381.981 LUF), pour des frais personnels (867.209 LUF), pour l’acquisition de sa part dans le capital de la société SOC3.) Sàrl (340.000

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle

    d) par le fait de détourner le montant de 5.806.825 LUF de la société précitée en rendant son compte associé débiteur de ce montant, pour le rachat à son profit des actions des anciens actionnaires B.), A.) et C.) en 1997 (3.381.981 LUF), pour des frais personnels (867.209 LUF), pour l’acquisition de sa part dans le capital de la société SOC3.) Sàrl (340.000

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle