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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    du 6 avril 2006, n° 2006/12349-761 du 19 juin 2006, n° 2006/12349-845 du 4 août 2006, n° 2006/12349-859 du 17 août 2006, n° 2006/12349-867 du 22 août 2006 et n° 2006/12349-890 du 2 octobre 2006 établis par la Police Grand-Ducale, Service de Police judiciaire, section criminalité générale.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/09. Chambre criminelle