Décisions intégrales des juridictions judiciaires

867,30 EUR

société SOCIETE1.) a une dette totale de 55.536,06 EUR (Administration des contributions directes : 24.847,13 EUR, Centre commun de la sécurité sociale : 13.821,17 EUR et Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA : 16.867,76 EUR).

1.867.- EUR au titre du coût pour la prise en charge des remorques chargées avec de la marchandise, suite à la saisie des camions en Belgique suivant la facture de SOCIETE6.) du 11 novembre 2019 et la facture de SOCIETE7.) du 12 novembre 2019 (cf. point 17 du décompte de Me Arvis),SOCIETE2.) demande les montants de 750.- EUR, de 400.- EUR, de 1.867.- EUR et

Les requérants estiment que leur patrimoine aurait dû s’élever à la clôture des comptes à la différence entre les sommes versées (69.509.679 FRF) et les sommes retirées (44.138.203,33 FRF) soit 25.371.475 FRF soit 3.867.856,55 euros.

Il demande ensuite au tribunal de rejeter toutes les demandes adverses et, en particulier, d’ordonner la restitution des actions SOCIETE3.), sinon de condamner SOCIETE2.) à lui payer le montant de 700.867,04 EUR, correspondant au prix desdites actions, sinon tout autre montant à dire d’expert ou à déterminer par le tribunal, le tout augmenté des intérêts