Décisions intégrales des juridictions judiciaires

867,30 EUR

société SOCIETE1.) a une dette totale de 55.536,06 EUR (Administration des contributions directes : 24.847,13 EUR, Centre commun de la sécurité sociale : 13.821,17 EUR et Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA : 16.867,76 EUR).

i) la société à responsabilité limitée SOCIETE8.) SARL en date du 14 août 2015 par une facture n° 15080091 et une facture n° 25080093 et en date du 3 décembre 2015 par une facture n° 12120073 pour un montant total de 12.867,68 euros HTVA,

1.867.- EUR au titre du coût pour la prise en charge des remorques chargées avec de la marchandise, suite à la saisie des camions en Belgique suivant la facture de SOCIETE6.) du 11 novembre 2019 et la facture de SOCIETE7.) du 12 novembre 2019 (cf. point 17 du décompte de Me Arvis),SOCIETE2.) demande les montants de 750.- EUR, de 400.- EUR, de 1.867.- EUR et

au titre du gain manqué auprès de ses prospects et de ses clients : 73.867,74 EUR ;Le chiffre d’affaires moyen de SOCIETE1.) par client se chiffrerait à 73.867,74 EUR.SOCIETE1.) évalue son préjudice au titre d’un prétendu gain manqué à 73.867,74 EUR, correspondant au chiffre d’affaires moyen qu’elle prétend réaliser par client.

Le capital social de la société SOCIETE3.) d’un montant de 867.725.416,- € est réparti en trois classes :

Les requérants estiment que leur patrimoine aurait dû s’élever à la clôture des comptes à la différence entre les sommes versées (69.509.679 FRF) et les sommes retirées (44.138.203,33 FRF) soit 25.371.475 FRF soit 3.867.856,55 euros.

Il demande ensuite au tribunal de rejeter toutes les demandes adverses et, en particulier, d’ordonner la restitution des actions SOCIETE3.), sinon de condamner SOCIETE2.) à lui payer le montant de 700.867,04 EUR, correspondant au prix desdites actions, sinon tout autre montant à dire d’expert ou à déterminer par le tribunal, le tout augmenté des intérêts