Décisions intégrales des juridictions judiciaires

S'il est réductible et que sa réduction est demandée, il est réduit comme un legs (conséquence de ce qu'il a pour objet des biens à venir), donc a priori en nature, sauf l'application de l’article 867 du Code civil (L’

Ces frais d’expertise sont partant en lien causal avec le fonctionnement défectueux des services de l’ETAT, de sorte qu’il y a lieu de faire droit à la demande pour le montant total de (1.081,60 +489,98 + 953,04 +1.867,87=) 4.392,49 EUR.

SOC1.) S.C.I. estime encore que le solde de 452.867,56 EUR s’impute ensuite sur l’indemnité d’occupation de 436.743,45 EUR, le solde subsistant de 16.124,11 EUR s’imputant sur le montant pour lequel la saisiearrêt a été faite.

contrat de domiciliation du 21 juin 1999, un contrat de mandat relatif à l’existence de la société SOCIETE2.), respectivement aux fonctions d’administration à assurer a également été conclu le même jour, prévoyant également une rémunération annuelle de 35.000 LUF, soit 867,63 euros aux termes de l’article 6 du contrat de mandat, qui fonderait une partie des

S'il est réductible et que sa réduction est demandée, il est réduit comme un legs (conséquence de ce qu'il a pour objet des biens à venir), donc a priori en nature, sauf l'application de l’article 867 du code civil (L’avantage matrimonial : Remarques d’ordre pratique sur la communauté universelle, Etude par Michel