Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. 5.867,20 euros à titre des indemnités d’occupation redues pour le restant du mois de mars et pour le mois d’avril 2022 jusqu’à la date à laquelle PERSONNE1.) a quitté les lieux, soit jusqu’au 29 avril 2022 inclus, outre les5.867,20 euros, avec les intérêts légaux à compter du 17 mai 2022, date de la demande, jusqu’à solde.condamne PERSONNE1.) à payer à

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
  2. Le contrat de bail aurait pris cours le 1er janvier 1989 pour une durée de trois années, renouvelable par tacite reconduction d’année en année, moyennant un loyer mensuel payable praenumerando de 35.000,00 francs luxembourgeois, soit 867,63 euros, assorti d’une avance sur charges de 1.500,00 francs luxembourgeois, soit 37,18 euros.

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  3. Par requête déposée au greffe le 6 juillet 2017, PERSONNE2.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.) ont fait convoquer PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, siégeant en matière d’occupation sans droit ni titre, pour la voir condamner à payer à PERSONNE2.) le montant de 14.867,64 euros à titre d’indemnité d’occupation pour les mois de

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  4. Suivant ordonnance rendue par le juge de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 29 août 2016, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont été autorisés à pratiquer saisie-arrêt sur le salaire de PERSONNE3.) entre les mains de la société anonyme SOCIETE1.) S.A. pour avoir paiement du montant de 4.667,15 euros avec les intérêts légaux sur le montant de 3.867,15 euros à partir

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  5. Au titre des plaques de travail en granit « MEDIA2.), dunkel geschliffen », une facture d’un montant de 3.300,00 euros (soit un montant HTVA de 2.867,57 euros) est émise en date du 22 janvier 2010 par SOCIETE1.) à l’encontre d’PERSONNE1.) et de PERSONNE2.), et le 5 février 2010, ceux-ci règlent un acompte de 3.300,00 euros.

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  6. elle a 3 enfants à charge et elle perçoit la somme de 1.300,00 euros au titre du revenu minimum garanti, la somme de 867,43 euros au titre d’allocations familiales ainsi que la somme de 485,01 euros au titre d’allocation d’éducation ;

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  7. Le loyer, augmentant avec chaque tranche d’indice, a été fixé à la somme mensuelle de 35.000,- LUF (soit 867,62 euros).

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  8. Le loyer, augmentant avec chaque tranche d’indice, a été fixé à la somme mensuelle de 35.000,- LUF (soit 867,62 euros).

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  9. à la société anonyme ESSO LUXEMBOURG le montant de 1.867,81.- euros du chef de perte de bénéfice en sa qualité de fournisseur exclusif en carburant de cette station,

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