Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En l’absence de toute contestation de la part d’PERSONNE2.) sur ce point, il y a lieu de dire que les fonds déposés sur les comptes précités appartiennent à la communauté et que les soldes créditeurs de ceux-ci s’élevant à la somme totale de 177.867,72 euros à la date de la dissolution de la communauté, font partie de la masse à partager.somme totale de 177.

PERSONNE1.) demande partant à récupérer le montant de son épargne propre utilisée pour régler les frais de notaire pour l’acquisition de l’appartement sis à ADRESSE5.) (78.717.- LUF) ainsi que les deux acomptes de 700.150.- LUF et de 200.000.- LUF, soit la somme totale de 978.867.- LUF, soit 24.265,47 euros.

Le tribunal constate que l’immeuble au Portugal a été acquis le 11 décembre 1997 pour le prix de 11.000.000.- escudos, soit 54.867,76.- euros et que l’immeuble au