Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Ils augmentent leur demande en arriérés de loyers et avances sur charges à la somme totale de 17.867,0 euros concernant la période de janvier 2023 à février 2025 inclus.Suivant décompte actualisé au jour des plaidoiries d’appel, les arriérés de loyers et avances sur charges se chiffreraient entretemps à la somme totale de 17.867,60 euros.

Il y aurait lieu de se référer aux articles 867 et suivants du nouveau code de procédure civile régissant la saisie immobilière et plus particulièrement à l’article 868 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile qui énonce que « Dans le cas où il y aura lieu à appel, la Cour supérieure statuera dans les quinze jours.Le tribunal de céans constate et retient

En application de ce qui précède la facture n° NUMERO3.) est donc, par réformation du jugement entrepris, à dire fondée pour le seul montant de 6.176,22 – 147,05 – 131,58 – 302,73 – 177,05 – 402,58 = 5.015,23 euros HTVA, soit 5.867,81 euros TTC.Au vu de l’ensemble de ce qui précède, il échet, par réformation du jugement entrepris, de condamner la société

Aucune réduction ne saurait être due en ce qui concerne les charges et le montant réclamé, n'étant pas autrement contesté, ii y a Heu de dire ia demande en arriérés de charges pour la période du 15 décembre 2021 au 20 juillet 2023 fondée à hauteur de 9.867,40 euros.Au vu de tout ce qui précède, la demande de la société SOCIETE1.) est donc à dire fondée pour

recherchée que dès lors qu’est établie sa faute dans l’exécution de l’obligation (cf Philippe MALAURIE, Laurent AYNES, Droit Civil, Obligations, nos 823, 864 et 867, 9ième éd.).

Elle augmente sa demande en arriérés de loyers au montant total de 80.400.- euros et sa demande en arriérés de charges au montant total de 9.867,40 euros y incluant les loyers et charges échus depuis le jugement entrepris.Aucune réduction ne saurait être due en ce qui concerne les charges et le montant réclamé, n’étant pas autrement contesté, il y a lieu de

Il y a encore lieu de retenir et de rajouter que l'acte d'appel du 8 novembre 2022 donnant assignation à comparaître devant le Tribunal d'Arrondissement viole une règle de compétence alors que seule la Cour d’appel serait compétente, à condition d’avoir été valablement saisie, pour connaître du présent appel et ce au regard et sur base des articles 867 et

A titre de dépenses fixes, elle invoque le paiement d’un loyer et d’avances sur charges de 867,63.- euros et des avances sur charges de 123,95.- euros, soit 991,58.- euros.

Outre les frais de la vie courante, il invoque un loyer mensuel de 867,63.euros.