Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La société SOCIETE1.) demande également à voir condamner PERSONNE1.) au paiement de la somme de 20.867,37 euros, ventilée comme suit :20.867,37 euroscondamne PERSONNE1.) à payer à la société anonyme de droit belge SOCIETE1.) SA, le montant total de 20.867,37 euros, ventilé comme suit :

peut être recherchée que dès lors qu’est établie sa faute dans l’exécution de l’obligation (cf. Philippe MALAURIE, Laurent AYNES, Droit Civil, Obligations, nos 823, 864 et 867, 9e édition ;

A titre subsidiaire, et pour le cas où le tribunal devrait retenir que la couverture d’assurance ne serait pas exclue, AXA ASSURANCES indique que le montant de couverture serait limité par les dispositions contractuelles se rapportant aux franchises applicables tel que cela résulterait de l’annexe à la police d’assurance « RC Notaire n°1.036.867 » (pièceA l’