Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il a dit fondée la demande de PERSONNE2.) à titre de frais de remise en état pour le montant de 22.867,32 euros.Le constat d’huissier, ensemble avec les factures d’un montant de 22.867,39 euros permettraient d'établir tant la réalité des dégâts que les travaux effectués pour y remédier, dégâts dépassant de loin l’usure normale.Finalement, la demande de

Le montant total de ces travaux de rénovation s’élève à 335.867,24 euros hors taxe.201.520,34 € HTVA », tout en constatant qu’un montant de 194.919,70 euros hors taxe, à savoir 58,03 % du montant total des devis s’élevant à 335.867,24 euros hors taxe, a déjà été facturé aux défendeurs.Selon PERSONNE1.) et PERSONNE2.), il découlerait du rapport de l’expert

Par jugement interlocutoire inscrit au répertoire sous le n° 867/24 rendu en date du 6 mars 2024, le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière d’occupation sans droit ni titre,Par jugement du 4 juillet 2024, le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière d’occupation sans droit ni titre, statuant contradictoirement et en premier

à titre principal, à voir condamner PERSONNE2.) à lui payer le montant de 60.867,35.-euros, avec les intérêts légaux à compter de la demande en justice, sinon à compter du présent jugement, jusqu’à solde, principalement sur base des articles 1625, 1641 et 1644 du Code civil, sinon subsidiairement sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil, sinon plus

S'il est réductible et que sa réduction est demandée, il est réduit comme un legs (conséquence de ce qu'il a pour objet des biens à venir), donc a priori en nature, sauf l'application de l’article 867 du Code civil (L’

A cet égard, il y a lieu de se référer à l’article 867 du nouveau code de procédure civile, pris en son alinéa 2, qui dispose notamment que :

Dans ce premier rapport, le consultant a chiffré la valeur des matériaux livrés par la société SOCIETE1.) et laissés sur place lors de son départ le DATE6.), au montant de 121.867,80 euros hors TVA, soit le montant de 140.147,97 euros TTC.

Ils augmentent leur demande en arriérés de loyers et avances sur charges à la somme totale de 17.867,0 euros concernant la période de janvier 2023 à février 2025 inclus.Suivant décompte actualisé au jour des plaidoiries d’appel, les arriérés de loyers et avances sur charges se chiffreraient entretemps à la somme totale de 17.867,60 euros.

En l’absence de toute contestation de la part d’PERSONNE2.) sur ce point, il y a lieu de dire que les fonds déposés sur les comptes précités appartiennent à la communauté et que les soldes créditeurs de ceux-ci s’élevant à la somme totale de 177.867,72 euros à la date de la dissolution de la communauté, font partie de la masse à partager.somme totale de 177.

Il y aurait lieu de se référer aux articles 867 et suivants du nouveau code de procédure civile régissant la saisie immobilière et plus particulièrement à l’article 868 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile qui énonce que « Dans le cas où il y aura lieu à appel, la Cour supérieure statuera dans les quinze jours.Le tribunal de céans constate et retient

Elle demande aussi de dire que la SCI lui doit le montant de 27.867,56.- euros au titre de travaux effectués par elle sur l’immeuble sis à ADRESSE7.), sinon de condamner PERSONNE1.) à lui rembourser 3.204,77.- euros pour les frais engagés.PERSONNE2.) demande de dire que la SCI lui doit le montant de 27.867,56.- euros au titre de travaux effectués par elle

En application de ce qui précède la facture n° NUMERO3.) est donc, par réformation du jugement entrepris, à dire fondée pour le seul montant de 6.176,22 – 147,05 – 131,58 – 302,73 – 177,05 – 402,58 = 5.015,23 euros HTVA, soit 5.867,81 euros TTC.Au vu de l’ensemble de ce qui précède, il échet, par réformation du jugement entrepris, de condamner la société

7.867,43 euros 371,02 euros 308,75 euros 206,11 euros 567,83 euros 74,75 euros 4,16 euros 591,63 euros 308,75 euros 180,70 euros 390,00 euros 497,24 euros

La société SOCIETE1.) demande également à voir condamner PERSONNE1.) au paiement de la somme de 20.867,37 euros, ventilée comme suit :20.867,37 euroscondamne PERSONNE1.) à payer à la société anonyme de droit belge SOCIETE1.) SA, le montant total de 20.867,37 euros, ventilé comme suit :

PERSONNE5.) demande de dire solidairement responsables du dommage subi par elle, PERSONNE6.), la société SOCIETE1.), PERSONNE8.), la société SOCIETE2.), la société SOCIETE3.) et la société SOCIETE4.) et de les condamner solidairement à lui payer le montant de 99.867,08.- euros au titre de la reprise des désordres dont ils sont responsables.Pour la reprise

peut être recherchée que dès lors qu’est établie sa faute dans l’exécution de l’obligation (cf. Philippe MALAURIE, Laurent AYNES, Droit Civil, Obligations, nos 823, 864 et 867, 9e édition ;

PERSONNE1.) demande partant à récupérer le montant de son épargne propre utilisée pour régler les frais de notaire pour l’acquisition de l’appartement sis à ADRESSE5.) (78.717.- LUF) ainsi que les deux acomptes de 700.150.- LUF et de 200.000.- LUF, soit la somme totale de 978.867.- LUF, soit 24.265,47 euros.

Aucune réduction ne saurait être due en ce qui concerne les charges et le montant réclamé, n'étant pas autrement contesté, ii y a Heu de dire ia demande en arriérés de charges pour la période du 15 décembre 2021 au 20 juillet 2023 fondée à hauteur de 9.867,40 euros.Au vu de tout ce qui précède, la demande de la société SOCIETE1.) est donc à dire fondée pour

recherchée que dès lors qu’est établie sa faute dans l’exécution de l’obligation (cf Philippe MALAURIE, Laurent AYNES, Droit Civil, Obligations, nos 823, 864 et 867, 9ième éd.).

Elle augmente sa demande en arriérés de loyers au montant total de 80.400.- euros et sa demande en arriérés de charges au montant total de 9.867,40 euros y incluant les loyers et charges échus depuis le jugement entrepris.Aucune réduction ne saurait être due en ce qui concerne les charges et le montant réclamé, n’étant pas autrement contesté, il y a lieu de