Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Dans ce premier rapport, le consultant a chiffré la valeur des matériaux livrés par la société SOCIETE1.) et laissés sur place lors de son départ le DATE6.), au montant de 121.867,80 euros hors TVA, soit le montant de 140.147,97 euros TTC.

Ils augmentent leur demande en arriérés de loyers et avances sur charges à la somme totale de 17.867,0 euros concernant la période de janvier 2023 à février 2025 inclus.Suivant décompte actualisé au jour des plaidoiries d’appel, les arriérés de loyers et avances sur charges se chiffreraient entretemps à la somme totale de 17.867,60 euros.

Il y aurait lieu de se référer aux articles 867 et suivants du nouveau code de procédure civile régissant la saisie immobilière et plus particulièrement à l’article 868 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile qui énonce que « Dans le cas où il y aura lieu à appel, la Cour supérieure statuera dans les quinze jours.Le tribunal de céans constate et retient

Elle demande aussi de dire que la SCI lui doit le montant de 27.867,56.- euros au titre de travaux effectués par elle sur l’immeuble sis à ADRESSE7.), sinon de condamner PERSONNE1.) à lui rembourser 3.204,77.- euros pour les frais engagés.PERSONNE2.) demande de dire que la SCI lui doit le montant de 27.867,56.- euros au titre de travaux effectués par elle

En application de ce qui précède la facture n° NUMERO3.) est donc, par réformation du jugement entrepris, à dire fondée pour le seul montant de 6.176,22 – 147,05 – 131,58 – 302,73 – 177,05 – 402,58 = 5.015,23 euros HTVA, soit 5.867,81 euros TTC.Au vu de l’ensemble de ce qui précède, il échet, par réformation du jugement entrepris, de condamner la société

7.867,43 euros 371,02 euros 308,75 euros 206,11 euros 567,83 euros 74,75 euros 4,16 euros 591,63 euros 308,75 euros 180,70 euros 390,00 euros 497,24 euros

La société SOCIETE1.) demande également à voir condamner PERSONNE1.) au paiement de la somme de 20.867,37 euros, ventilée comme suit :20.867,37 euroscondamne PERSONNE1.) à payer à la société anonyme de droit belge SOCIETE1.) SA, le montant total de 20.867,37 euros, ventilé comme suit :

PERSONNE5.) demande de dire solidairement responsables du dommage subi par elle, PERSONNE6.), la société SOCIETE1.), PERSONNE8.), la société SOCIETE2.), la société SOCIETE3.) et la société SOCIETE4.) et de les condamner solidairement à lui payer le montant de 99.867,08.- euros au titre de la reprise des désordres dont ils sont responsables.Pour la reprise

peut être recherchée que dès lors qu’est établie sa faute dans l’exécution de l’obligation (cf. Philippe MALAURIE, Laurent AYNES, Droit Civil, Obligations, nos 823, 864 et 867, 9e édition ;

PERSONNE1.) demande partant à récupérer le montant de son épargne propre utilisée pour régler les frais de notaire pour l’acquisition de l’appartement sis à ADRESSE5.) (78.717.- LUF) ainsi que les deux acomptes de 700.150.- LUF et de 200.000.- LUF, soit la somme totale de 978.867.- LUF, soit 24.265,47 euros.

Aucune réduction ne saurait être due en ce qui concerne les charges et le montant réclamé, n'étant pas autrement contesté, ii y a Heu de dire ia demande en arriérés de charges pour la période du 15 décembre 2021 au 20 juillet 2023 fondée à hauteur de 9.867,40 euros.Au vu de tout ce qui précède, la demande de la société SOCIETE1.) est donc à dire fondée pour

recherchée que dès lors qu’est établie sa faute dans l’exécution de l’obligation (cf Philippe MALAURIE, Laurent AYNES, Droit Civil, Obligations, nos 823, 864 et 867, 9ième éd.).

Elle augmente sa demande en arriérés de loyers au montant total de 80.400.- euros et sa demande en arriérés de charges au montant total de 9.867,40 euros y incluant les loyers et charges échus depuis le jugement entrepris.Aucune réduction ne saurait être due en ce qui concerne les charges et le montant réclamé, n’étant pas autrement contesté, il y a lieu de

Il y a encore lieu de retenir et de rajouter que l'acte d'appel du 8 novembre 2022 donnant assignation à comparaître devant le Tribunal d'Arrondissement viole une règle de compétence alors que seule la Cour d’appel serait compétente, à condition d’avoir été valablement saisie, pour connaître du présent appel et ce au regard et sur base des articles 867 et

5.867,20 euros à titre des indemnités d’occupation redues pour le restant du mois de mars et pour le mois d’avril 2022 jusqu’à la date à laquelle PERSONNE1.) a quitté les lieux, soit jusqu’au 29 avril 2022 inclus, outre les5.867,20 euros, avec les intérêts légaux à compter du 17 mai 2022, date de la demande, jusqu’à solde.condamne PERSONNE1.) à payer à

en matière civile, pour voir condamner la société SOCIETE2.) à lui payer le montant de 867.653,55 euros et déclarer bonne et valable la saisie-arrêt pratiquée en date du 2 août 2016.Au jour de l’assignation, la SOCIETE2.) aurait ainsi dû rembourser un montant annuel de 173.530,71 euros pour les années 2011, 2012, 2013, 2014 et 2015, soit la somme totale de

Ces frais d’expertise sont partant en lien causal avec le fonctionnement défectueux des services de l’ETAT, de sorte qu’il y a lieu de faire droit à la demande pour le montant total de (1.081,60 +489,98 + 953,04 +1.867,87=) 4.392,49 EUR.

Le contrat de bail aurait pris cours le 1er janvier 1989 pour une durée de trois années, renouvelable par tacite reconduction d’année en année, moyennant un loyer mensuel payable praenumerando de 35.000,00 francs luxembourgeois, soit 867,63 euros, assorti d’une avance sur charges de 1.500,00 francs luxembourgeois, soit 37,18 euros.

Par requête déposée au greffe le 6 juillet 2017, PERSONNE2.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.) ont fait convoquer PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, siégeant en matière d’occupation sans droit ni titre, pour la voir condamner à payer à PERSONNE2.) le montant de 14.867,64 euros à titre d’indemnité d’occupation pour les mois de

3.867,60.- euros à titre de remboursement des frais d’avocat engagés dans le cadre des démarches précontentieuses à son encontre,En ce qui concerne le préjudice matériel subi en raison des fautes commises par Maître B.), A.) demande paiement du montant de 3.051,15.- euros correspondant aux honoraires versés par la société SOC.1.) à Maître B.) et du montant