Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En ordre subsidiaire, la société SOCIETE1.) SA demande à voir fixer l’indemnité d’occupation mensuelle à compter de la résiliation à hauteur de 11.867,66 euros correspondant au loyer fixé conventionnellement.

la facture NUMERO2.) du 27 décembre 2022, facturant à PERSONNE2.) la somme de 4.867,20.-EUR pour l’établissement de la déclaration fiscale privée de l’année 2021 (y compris TVA annuelle et suivi contrôle fiscal);S’agissant de la facture NUMERO2.) du 27 décembre 2022, d’un montant de 4.867,20.-EUR, PERSONNE2.) s’est opposé à son paiement considérant que les

Abstraction faite de la note de crédit accordée à la défenderesse suite à ses réclamations, force est de constater que les travaux réalisés par SOCIETE1.) SARL sur le camion litigieux ont été d’un total de 25.995,62.-EUR (22.321,82 +3.673,80.EUR), dépassant ainsi, si on fait les calculs, les devis signés entre les parties de 13.867,61.-EUR (25.995,62 -12.128

Suite au jugement interlocutoire no 867/24 rendu en date du 6 mars 2023 et après plusieurs remises de l’affaire, elle fut fixée aux fins de plaidoiries à l’audience du 23 mai 2024 lors de laquelle elle fut retenue.Par jugement interlocutoire inscrit au répertoire sous le numéro 867/24 rendu en date du 6 mars 2023, le tribunal de paix de et à Luxembourg,

867/24 Dossier no.

792/24 L-BAIL-867/23

DE L’ETAT, partie tierce-saisie, afin d’obtenir paiement de la somme de 1.867,39.euros.PERSONNE2.) entre les mains de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, POURSUITES ET DILIGENCES DE LA TRESORERIE DE L’ETAT, pour la somme de 1.867,39.- euros,

Par requête du 12 mars 2012 A.) a fait convoquer la société à responsabilité limitée CHAUFFAGE VAN KASTEREN et B.) à comparaître devant le tribunal de paix de ce siège pour s’entendre condamner solidairement au paiement du montant de 95.867,66.- euros au titre d’arriérés de loyer pour la période d’août 2009 à mars 2012, au montant de 26.378,85.euros au titre