Décisions intégrales des juridictions judiciaires

en l’espèce, en sa qualité d’associé unique et gérant de la société C, d’avoir, de mauvaise foi, à des fins personnelles, amené cette société à lui payer au moins pour un montant total de 2.867,01 euros, sans aucune contrepartie, des frais de carburant, de carwash et de réparation et mise en état de sa voiture personnelle, frais qui sont listés ci-dessous :

en l’espèce, en sa qualité d’associé unique et gérant de la société C, d’avoir, de mauvaise foi, à des fins personnelles, amené cette société à lui payer au moins pour un montant total de 2.867,01 euros, sans aucune contrepartie, des frais de carburant, de carwash et de réparation et mise en état de sa voiture personnelle, frais qui sont listés ci-dessous :

perte de revenus du 5.10.96 au 2.1.97 : 2/3 de 160.551.- = - perte de revenus du 3.1.97 au 30.9.97 : 2/3 de 494.141.-= - perte de revenus du 21.1.99 au 21.2.99 : 2/3 de 57.867.- = - perte sur pourboires : 2/3 de 50.000.-Le recours de l’AAA pour ces trois périodes s’élève à 178.121.-, 395.313.- et 57.867.- Luf, de sorte que les montants retenus à titre de