Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’intimée fait ensuite valoir que l’appel contre le jugement de donné acte de la publication de la requête serait irrecevable au vu de l’article 867, alinéa 2, 2° du Nouveau Code de procédure civile.Aux termes de l’article 867 du Code civil « Aucun jugement par défaut en matière de saisie immobilière ne sera susceptible d’opposition.Ce jugement n’est, en

réformation, il y aurait lieu de faire droit à sa demande en indemnisation des frais d’avocat réévalués au montant de 13.867,36 euros et de lui allouer une indemnité de procédure de 3.000.- euros pour la première instance, ainsi qu’une indemnité de procédure du même montant pour l’instance d’appel.

En pareil cas, le refus du destinataire de les accepter ou la modification qu’il y apporterait ferait obstacle à la formation du contrat (J. Ghestin, La formation du contrat, t. 1 : Le contrat – Le consentement, LGDJ, 4e éd., no 867).

En pareil cas, le refus du destinataire de les accepter ou la modification qu’il y apporterait ferait obstacle à la formation du contrat (J. Ghestin, La formation du contrat, t. 1 : Le contrat – Le consentement, LGDJ, 4e éd., no 867).

Dans le dispositif de ses conclusions du 30 novembre 2011, B demande de : « confirmer le jugement n° 867/2011 pris en cause par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg statuant en matière commerciale le 16 juin 2011 ;

H.) deux factures à titre de commissions sur les ventes des deux immeubles pour les montants de 10.867,50 € et 9.228,75 €.Dans la mesure où la conclusion même tardive de cette vente est intervenue entre les parties mises en relation par l’intermédiaire de l’agent immobilier, ce dernier a droit à la commission convenue de 3%, soit le montant de 10.867,50 €