Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par requête du 19 août 2019, PERSONNE1.) a fait convoquer la société SOCIETE2.) devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de s’y entendre condamner à lui payer, suivant décompte actualisé au 6 février 2020, (3.780 + 3.430) 10.980 euros, sinon (3.047,58 + 1.867,87) 4.915,45 euros, sinon (1.940,82 + 1.755,98) 3.696,80 euros au titre d’arriérés de

les montants de 22.551,26 euros au titre de l’indemnité de préavis, de 2.169,09 euros au titre du congé payé sur préavis, de 2.867,79 euros au titre du congé payé indûment retenu en octobre 2013, de 60.000 euros au titre du dommage matériel et de 22.551,26 euros au titre du dommage moral avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à

touchés auprès de son employeur de mai 2015 à octobre 2015 (15.867,30 euros) et le total des indemnités de chômage perçues entre le 11 août 2015 et le 31 octobre 2015 (2.954,34 euros).

En outre, elles demandent de déclarer la demande en répétition de l’indu irrecevable, sinon non fondée, et partant, à être déchargées des condamnations en paiement du montant de 300.867,84 EUR ainsi que d’une indemnité de procédure de 1.500,- EUR, prononcées à leur encontre en première instance.Il n’y a dès lors pas lieu à répétition du montant de 221.674,57

payer à la société SOC1.) SA le montant de 300.867,84 EUR avec les intérêts légaux à partir du 30 juin 2015 jusqu’à solde.

années 2009 et 2010, a déclaré non fondée la demande d’C.) en paiement de commissions et l’a rejetée, a déclaré fondée la demande de la société SOC1’.) en remboursement de commissions pour le montant de 300.867,84 EUR et a condamné C.) à lui payer le montant de 300.867,84 EUR avec les intérêts légaux à partir du 30 juin 2015 jusqu’à solde, a déclaré nona

Ce n’est que le montant de 226.413.- dollars US qui aurait dû être pris en considération pour le calcul du prix de cession, au lieu du montant de 300.867.dollars US.

Par jugement du 22 octobre 2013, le tribunal du travail de Luxembourg a déclaré abusif le licenciement avec préavis du 31 mars 2011 de Mme A.) par la société SOC1.) et condamné celle-ci à payer à Mme A.) les montants de 7.000euros et 1.867,79- euros au titre des préjudices moral et matériel causés par le licenciement abusif.La salariée critique le jugement

Elle réitère ses demandes en indemnisation et demande à la Cour de condamner SOC1.) à lui payer en tout 40.867,19 € ainsi qu’une indemnité de procédure de 3.000 € pour l’instance d’appel.

Comme la société à responsabilité limitée SOC1.) reste en défaut de prouver qu’elle a payé le montant figurant sur la fiche de salaire du mois de mai 2012 qui renseigne une indemnité compensatoire pour 10,42 jours de congé non pris d’un montant de 867,74 € en faveur de la salariée, c’est à bon droit que la juridiction de première instance a déclaré fondée la

ont évolué d’un résultat négatif de 55.867 € en 2004 à un résultat négatif de 508.591 € en 2007.

Par jugement du 13 juillet 2010, le licenciement a été déclaré abusif et la société SOC.1.) a été condamnée à payer à M.) une indemnité compensatoire de préavis de 24.523,05 €, une indemnité de départ de 8.867,28 € et un dommage moral de 3.000 € ainsi qu’une indemnité de procédure de 1.000 €.

la société A à payer à B un dommage matériel de 3.867,17 € et un dommage moral de 5.500 € avec les intérêts légaux à partir du 21 avril 2006 ainsi qu’une indemnité de procédure de 750 €.Le jugement est donc à confirmer en ce que B s’est vu allouer un dommage matériel de 3.867,17 €.

la société A à payer à B un dommage matériel de 3.867,17 € et un dommage moral de 5.500 € avec les intérêts légaux à partir du 21 avril 2006 ainsi qu’une indemnité de procédure de 750 €.Le jugement est donc à confirmer en ce que B s’est vu allouer un dommage matériel de 3.867,17 €.

A avait fait convoquer son ancien employeur, la société anonyme B s. a., devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de le voir condamner à lui payer, selon le dernier état de sa demande, du chef d’heures supplémentaires la somme de 2.867,87 €, d’indemnité compensatoire pour jours de congé non pris le montant de 1.580,88 € et d’indemnité pécuniaire

Suivant ses dernières conclusions l’Etat, agissant ès-qualités, demande la condamnation de A au remboursement de 26.867,25 € du chef d’indemnités de chômage complet touchées de février 2008 à janvier 2009.confirme le jugement du tribunal du travail du Diekirch du 9 mars 2009 sauf à dire que le montant des indemnités de chômage complet à rembourser s’élève à

Suivant ses dernières conclusions l’Etat, agissant ès-qualités, demande la condamnation de A au remboursement de 26.867,25 € du chef d’indemnités de chômage complet touchées de février 2008 à janvier 2009.confirme le jugement du tribunal du travail du Diekirch du 9 mars 2009 sauf à dire que le montant des indemnités de chômage complet à rembourser s’élève à

A avait fait convoquer son ancien employeur, la société anonyme B s. a., devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de le voir condamner à lui payer, selon le dernier état de sa demande, du chef d’heures supplémentaires la somme de 2.867,87 €, d’indemnité compensatoire pour jours de congé non pris le montant de 1.580,88 € et d’indemnité pécuniaire

Le revenu qu’aurait perçu A.) pendant les huit mois restants s’élève à 8 x 2.279,38 € = 18.235,04 €, dont il faut déduire les allocations de chômage touchées par l’appelante en France pendant cette période , à savoir le montant de 9.867,07 €.