Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Elles augmentent leur demande et sollicitent la condamnation solidaire, sinon in solidum, sinon chacune pour sa part, des Venderesses à leur payer une indemnité de 107.867,65 €, avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande jusqu’à solde.Compte tenu de l’évolution des coûts de la construction depuis l’évaluation initiale de leur demande, ils

o Cour de cassation française, 2e chambre civile, 7 juillet 2011, n° 11-11.867

engage ne peut être recherchée que dès lors qu’est établie sa faute dans l’exécution de l’obligation (cf Philippe MALAURIE, Laurent AYNES, Droit Civil, Obligations, nos 823, 864 et 867, 9e édition).

G) n’indique pas quelle autre opposition pourrait encore être faite, aucun jugement par défaut en matière de saisie immobilière n’étant, par ailleurs, susceptible d’opposition aux termes de l’article 867 du nouveau code de procédure civile.

ne peut être recherchée que dès lors qu’est établie sa faute dans l’exécution de l’obligation (cf Philippe MALAURIE, Laurent AYNES, Droit Civil, Obligations, nos 823, 864 et 867, 9e édition).

peut être recherchée que dès lors qu’est établie sa faute dans l’exécution de l’obligation (cf Philippe MALAURIE, Laurent AYNES, Droit Civil, Obligations, nos 823, 864 et 867, 9e édition).

partie qui s’y engage n’est donnée que dès lors qu’est établie sa faute dans l’exécution de l’obligation sanctionnée par la clause pénale (cf Philippe MALAURIE, Laurent AYNES, Droit Civil, Obligations, nos 823, 864 et 867, 9e édition).

Ils versent un rapport d’expertise unilatéral KINTZELE qui a retenu une valeur de la maison en mars 2003 d’environ 272.867,38 EUR.