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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, huitième chambre, siégeant en audience extraordinaire et en matière criminelle, le 22 janvier 2013, sous le numéro IC 26/2013 (intérêts civils 145.867), dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:

    • Juridiction : CSJ/05. Chambre criminelle