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20220614_163 A-accessible.pdf
et, le 12 décembre 2011, le retrait des actions précitées, (iv) l'inscription de 867 actions au porteur, dont au moins les 559 actions décrites ci-dessus, sur le compte titres (contrat de base no (en vertu d’une ordonnance du juge d’instruction, perquisition lors de laquelle 867 actions de la société [lors desquelles ont été saisies 867 actions [de 867
- Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle
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20150428_CA5-158a-accessible.pdf
du certificat de blocage du 13 mai 1991 établi par la BGL saisi suivant procès-verbal numéro 867 du 20 octobre 1999 dressé par la police grand-ducale, S.R.E.C Luxembourg - Criminalité générale etdu certificat de blocage du 29 août 1995 établi par la BQUE.3.) saisi suivant procès-verbal numéro 867 du 20 octobre 1999 dressé par la police grand-ducale, S.R.E.C
- Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle
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20090331_CA5-182a-accessible.pdf
22.867,35 euros remis le 28 mai 2002,22'867.35 24.25 euros), P.C.11.) (2.030,9 euros), P.C.13.) (22.867,35 euros), P.C.29.) (604,65 euros), P.C.19.) (6.418,34 euros) et P.C.31.) (31.997,12 euros).vingt-deux mille huit cent soixantesept euros trente-cinq cents (22.867,35 €) en ce qui concerne P.C.13.) , six cent quatre euros soixante-cinq cents (604,65 €) en
- Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle
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20081216-CA5-533a-accessible.pdf
Ainsi une première importation entre le 11.12.2005 et le 13.12.2006 a notamment pu être prouvé par les écoutes nr 867,924, 939, 940, 943, 954 relatés p.37-38 du procès-verbal et résulte entre autre d’un entretien entre D.) et lui en date du 10.12.2006 p.37 où P.1.) l’informe de ses projets de voyage et lui demande: P.1.) :Komm morgen mit dem ganzen Papier (
- Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle