Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Ce serait à tort qu’un salaire mensuel disponible d’environ 3.367 à 3.867 EUR a été retenu dans son chef et que le loyer de 1.400 EUR (charges comprises), les mensualités relatives au prêt hypothécaire SOCIETE3.) de 1.133 EUR ainsi qu’une indemnité de

1.036.867 » figurant au verso des conditions particulières, à hauteur du montant de 61.973,38 - 123,95 (franchise maximale de 5.000 Flux ou 123,95 euros X 75% =) 46.387,07 euros.

La partie appelante réclame un montant de 867,63 par mois à titre d’indemnité pour perte de jouissance à partir du mois d’août 2009 jusqu’au jour de l’arrêt à intervenir avec les intérêts légaux à partir du 1er août 2011 (date intermédiaire).867,63 euros résulte de l’avenant du 28 février 2009 au rapport d’expertise initial.La partie appelante ne justifie

Enfin, l’appelant affirme avoir avancé certains frais au nom et pour compte de la société SOC1.) pour un montant total de 867,67 euros.Enfin et concernant les frais avancés au nom et pour compte de la société SOC1.) pour un montant total de 867,67 euros, l’appelant ne détaille pas du tout ce montant et se limite à verser en pièce 22 une photocopie de

refusé le délai de grâce de l’article 1244 C. civ. est susceptible d’appel comme c’est le cas de la décision relative à l’incident d’excédent de saisie, ce en vertu de l’article 867 NCPC, et l’appel a pu être fondé sur le moyen tiré d’un paiement imminent de la dette.

mois qui a suivi leur départ desdits lieux, des dommages-intérêts d’un montant de 20.411,56 € composé du total des loyers d’une année (12 x 867,63 € = 10.411,86 €) et d’une indemnité