Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’intimée fait ensuite valoir que l’appel contre le jugement de donné acte de la publication de la requête serait irrecevable au vu de l’article 867, alinéa 2, 2° du Nouveau Code de procédure civile.Aux termes de l’article 867 du Code civil « Aucun jugement par défaut en matière de saisie immobilière ne sera susceptible d’opposition.Ce jugement n’est, en

Elles augmentent leur demande et sollicitent la condamnation solidaire, sinon in solidum, sinon chacune pour sa part, des Venderesses à leur payer une indemnité de 107.867,65 €, avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande jusqu’à solde.Compte tenu de l’évolution des coûts de la construction depuis l’évaluation initiale de leur demande, ils

Ce serait à tort qu’un salaire mensuel disponible d’environ 3.367 à 3.867 EUR a été retenu dans son chef et que le loyer de 1.400 EUR (charges comprises), les mensualités relatives au prêt hypothécaire SOCIETE3.) de 1.133 EUR ainsi qu’une indemnité de

réformation, il y aurait lieu de faire droit à sa demande en indemnisation des frais d’avocat réévalués au montant de 13.867,36 euros et de lui allouer une indemnité de procédure de 3.000.- euros pour la première instance, ainsi qu’une indemnité de procédure du même montant pour l’instance d’appel.

Il ressort ainsi du jugement déféré que PERSONNE1.) gagne 3.867,51 euros par mois.

promouvoir l’entreprise), soit 28.106,81 euros par année et expose que le chiffre d’affaires moyen par client s’élève à 73.867,74 euros.

Par requête du 19 août 2019, PERSONNE1.) a fait convoquer la société SOCIETE2.) devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de s’y entendre condamner à lui payer, suivant décompte actualisé au 6 février 2020, (3.780 + 3.430) 10.980 euros, sinon (3.047,58 + 1.867,87) 4.915,45 euros, sinon (1.940,82 + 1.755,98) 3.696,80 euros au titre d’arriérés de

et, le 12 décembre 2011, le retrait des actions précitées, (iv) l'inscription de 867 actions au porteur, dont au moins les 559 actions décrites ci-dessus, sur le compte titres (contrat de base no (en vertu d’une ordonnance du juge d’instruction, perquisition lors de laquelle 867 actions de la société [lors desquelles ont été saisies 867 actions [de 867

Par ailleurs, selon les chiffres avancés par A. dans sa requête initiale, son revenu imposable annuel s’élevait en 2017 à 43.083 euros et en 2018 à 20.867,55 euros, tandis qu’aux termes de sa requête d’appel, il a perçu en 2020 le montant annuel 81.207,56 euros, ce

o Cour de cassation française, 2e chambre civile, 7 juillet 2011, n° 11-11.867

amortissement produit en cause 49 mensualités de 38.584 LUF chacune (956,47 euros) en capital et intérêts, soit au total 1.890.616 LUF (46.867,15 euros).

L’administrateur provisoire indique dans ses conclusions du 13 janvier 2021 que « le bilan au 31 décembre 2018 approuvé par les actionnaires renseigne une dette de la société envers son actionnariat de € 1.091.783,50 (€ 222.141,75 envers A et € 867.641,75 envers H).

dit que A. a une créance à l’encontre de l’indivision post-communautaire de 4.867,96 euros en relation avec le paiement de frais de réparation concernant le véhicule Mercedes Benz Vito immatriculé ..., avec les intérêts légaux à partir du 8 février 2019, jusqu’à solde,

1.036.867 » figurant au verso des conditions particulières, à hauteur du montant de 61.973,38 - 123,95 (franchise maximale de 5.000 Flux ou 123,95 euros X 75% =) 46.387,07 euros.

les montants de 22.551,26 euros au titre de l’indemnité de préavis, de 2.169,09 euros au titre du congé payé sur préavis, de 2.867,79 euros au titre du congé payé indûment retenu en octobre 2013, de 60.000 euros au titre du dommage matériel et de 22.551,26 euros au titre du dommage moral avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à

1.867,39 euros,1.867,39 euros, 2.000,00 euros.

touchés auprès de son employeur de mai 2015 à octobre 2015 (15.867,30 euros) et le total des indemnités de chômage perçues entre le 11 août 2015 et le 31 octobre 2015 (2.954,34 euros).

Le 2 août 2011, A.), B.), C.) et D.) ont encore souscrit en faveur de la société BQUE.1.) un acte de cautionnement solidaire et indivisible des engagements de la société SOC.1.) ALUMINIUM S.A. envers la société BQUE.1.), pour le montant de de 937.867 euros.Le 2 août 2011, A.), B.), C.) et D.) souscrivent en faveur de la société BQUE.1.) un acte de

En outre, elles demandent de déclarer la demande en répétition de l’indu irrecevable, sinon non fondée, et partant, à être déchargées des condamnations en paiement du montant de 300.867,84 EUR ainsi que d’une indemnité de procédure de 1.500,- EUR, prononcées à leur encontre en première instance.Il n’y a dès lors pas lieu à répétition du montant de 221.674,57

La créance de l’intimée se chiffre donc pour ce poste à 4.867 € ttc.Elle a droit en outre à la somme de 4.867 € dont