Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Au vu de l’ensemble des développements qui précèdent, la demande de PERSONNE1.) est à déclarer fondée à concurrence du montant de 53.865,04 euros (6.000+35.235,04+4.130+3.400+5.100)dit fondée la demande en indemnisation formulée par PERSONNE1.) à concurrence de la somme de 53.865,04 euros, et en déboute pour le surplus,