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- Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
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20200728_TAL14_TAL-2019-03569_pseudonymisé-accessible.pdf
Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-8648/17 rendue en date du 8 août 2017 et lui notifiée le 14 août 2018, la société anonyme SOCIETE1.) S.A. a été sommée de payer à PERSONNE1.) la somme de 9.625,00 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement jusqu’à solde, du chef d’un
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre