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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    L’action de in rem verso n’est possible que si le demandeur ne jouissait, pour obtenir ce qui lui est dû, d’aucune action naissant d’un contrat, d’un quasi-contrat, d’un délit ou d’un quasi-délit (Cassation fr., 12 mai 1914, S.1918, 1, 14 ; Tribunal d’arrondissement, 14 octobre 2005, rôle n°86285).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre