Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il est admis en jurisprudence sur base des textes de loi sur la comptabilité de l’Etat (art.10 L. 27.7.1936, art. 41 L. 8.6.1999) et des articles 8 et 12 de la loi précitée du 27 novembre 1933, que le receveur, poursuivant le recouvrement des contributions directes, exerce une fonction autonome, sous sa responsabilité ( TAL 13 juin 2007, numéro 86114 du