Décisions intégrales des juridictions judiciaires

8609= 6.251,09.-euros.

Se prévalant à cet égard d’un report de 208 heures de congé de l’année 2024 ainsi que de 52 heures de congé pour l’année 2025, elle réclame le paiement d’une indemnité de (208 + 52 = 260 heures x 14,8609 =) 3.863,83 €.La demande de PERSONNE1.) est dès lors à déclarer fondée pour le montant réclamé de (260 x 14,8609 =) 3.863,83 €.

Il est constaté par le tribunal que le salaire social minimum non qualifié s’élevait en 2024 à 14,8609 euros en taux horaire brut, et non pas à 14,5083 euros, tel qu’indiqué dans la requête.

employer est redevable à PERSONNE1.) pour les heures de travail prestées du salaire social minimum non qualifié qui s’élevait en 2024 à 14,8609 euros en taux horaire brut.En l’absence de fiches de salaire, il convient de retenir que la demande est fondée pour le montant de (192,50 x 14,8609) = 2.860,72 euros bruts et qu’il y a lieu de tenir compte du

3 jours x 8 heures x 14,8609 =]15 jours x 8 heures x 14,8609 =]15 jours x 8 heures x 14,8609 =]

Il y a partant lieu de la déclarer fondée, en principe, pour le montant de 1.783,31.- euros (= 14,8609.- taux horaire x 8 heures x 15 jours) sous réserve du recours de l’ETAT.

En tenant compte de la majoration des heures supplémentaires de quarante pour cent par rapport au salaire horaire normal prévue à l’article L.211-27 du Code du travail, PERSONNE1.) a dès lors droit à 1.248,32.- euros ((60 x 14,8609) +40%).

Le contrat de travail stipule un salaire horaire de 14,8609 euros.

86,7 heures de congé non pris x 14,8609 (taux horaire brut)