Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Se prévalant à cet égard d’un report de 208 heures de congé de l’année 2024 ainsi que de 52 heures de congé pour l’année 2025, elle réclame le paiement d’une indemnité de (208 + 52 = 260 heures x 14,8609 =) 3.863,83 €.La demande de PERSONNE1.) est dès lors à déclarer fondée pour le montant réclamé de (260 x 14,8609 =) 3.863,83 €.

En tenant compte de la majoration des heures supplémentaires de quarante pour cent par rapport au salaire horaire normal prévue à l’article L.211-27 du Code du travail, PERSONNE1.) a dès lors droit à 1.248,32.- euros ((60 x 14,8609) +40%).