Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Or, l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE ADRESSE2.) aurait déjà payé en date du 1er avril 2014 à la société SOCIETE4.) le montant de 28.860,10.- euros sur base d’une facture numéroNUMERO4.) du 4 décembre 2013.Elle pourrait donc demander la condamnation de la société SOCIETE4.) à lui rembourser le montant de 28.860,10.- euros avec les intérêts légaux à compter de