Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Dans le cadre de ce contrat de bail, PERSONNE1.) avait constitué auprès de la SOCIETE1.) une garantie bancaire à première demande à hauteur de 3.450 euros (référence D-16 86 18-1).La garantie bancaire à première demande auprès de SOCIETE1.) à hauteur de 3.450 euros (référence D-16 86 18-1) est versée en cause et ne saurait en effet être libérée que sur