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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Sur base de cette estimation, elle conclut que l’indemnité d’occupation mensuelle s’élève à (446.142 X 5% = 22.307,10 EUR/12 = 1.858,92 / 2 =) 929,46

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre