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20200617_TAL17_TAL-2019-00661_pseudonymisé-accessible.pdf
Sur base de cette estimation, elle conclut que l’indemnité d’occupation mensuelle s’élève à (446.142 X 5% = 22.307,10 EUR/12 = 1.858,92 / 2 =) 929,46
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre
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20180109_TAL14_181971_pseudonymisé-accessible.pdf
à la SOCIETE3.) la somme de 4.858,92 euros avec les intérêts légaux à partir du jour du décaissement, sinon du jour de la demande en justice, jusqu’à solde.PERSONNE3.) la somme de 70,00 euros avec les intérêts au taux légal à partir du 10 décembre 2011, jour de l’accident, jusqu’à solde, - condamné PERSONNE2.) et la société SOCIETE1.) in solidum à payer à la
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
