Décisions intégrales des juridictions judiciaires

subsiste jusqu’à la date où le divorce est devenu définitif (Cour d’appel, arrêt du 23 mars 2004, rôle no 85719).

Dans le même sens, la Cour d’Appel a décidé dans un arrêt rendu le 23 mars 2004 (no 85719 du rôle) que la question de savoir si l'appelante redoit une indemnité d’occupation du logement familial ne dépend pas du seul fait qu’elle a habité avec ou sans autorisation judiciaire un bien propre appartenant à l'intimé en précisant que la jouissance du logement

subsiste jusqu’à la date où le divorce est devenu définitif (Cour d’appel, arrêt du 23 mars 2004, no 85719 du rôle).