Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suivant déclaration de créance n°7 déposée au greffe du Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch en date du 25 septembre 2024, PERSONNE1.) a demandé à être admis au passif privilégié de la faillite pour le montant de 2.857,28.-euros brut et le mois d’août 2024.Ladite déclaration de créance a été acceptée pour le montant de 2.857,28.-euros et contestée pour

Le curateur n’ayant pas contesté que les montants en question correspondent bien au paiement de factures émises par la société SOCIETE1.) S.à.r.l.-S et n’ayant pas fait valoir qu’autres contestations, le tribunal considère que le requérant peut prétendre à des commissions à hauteur de la somme de (9.012,75 + 9.883,60 + 14.558,87 + 25.402,10 = 58.857,32 x 5%

Au courant de l’exercice comptable 2019 et malgré un chiffre d’affaires global en légère progression (31.785.265 € contre 30.509664 €), le résultat global de l’entreprise est devenu négatif avec une perte de 266.857 €, dont 82.364 € pour le seul service GROUPE1.) (soit presque un tiers de la perte totale, le chiffre d’affaires dudit service ne représentant

Au courant de l’exercice comptable 2019 et malgré un chiffre d’affaires global en légère progression, le résultat global de l’entreprise est devenu négatif avec une perte de 266.857 €, dont 82.364 € pour le seul service SOCIETE2.) (soit presque un tiers de la perte totale, le chiffre d’affaires dudit service ne représentant toutefois que 824.839 € sur un

En outre, PERSONNE1.) demande la condamnation de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) à lui payer le montant de 1.857,48 euros au titre d’arriérés de salaires pour la période du 1er au 19 avril 2022 ainsi que le montant de 1.471,73 euros au titre d’heures supplémentaires avec les intérêts légaux à partir des mises en demeure respectives sinon à

condamner la société SOCIETE1.) s.à r.l. à lui payer : o le montant net de 3.243,83 euros titre d’indemnité de départ, équivalant à un mois de salaire, o le montant net de 243,83 euros à titre d’arriérés de salaire de janvier 2023, o le montant brut de 1.857,34 euros à titre d’indemnité de congés non pris, o le montant brut de 2.885,98 euros à titre dea) le

compensatoire de préavis au montant de 28.857,90 €.Elle réclame en premier lieu paiement d’une indemnité de préavis équivalant à 6 mois de salaires, soit 28.857,90 €.donne acte à PERSONNE1.) de l’augmentation de sa demande en paiement d’une indemnité compensatoire de préavis au montant de 28.857,90 €;

Revu le jugement n°857/23 du 16 mars 2023.revu le jugement n°857/23 du 16 mars 2023 ;

Sa demande est partant fondée à hauteur de 6.000.-euros pour le mois de janvier 2020 et à hauteur de 6.000/28 x 18= 3.857,14.-euros pour le mois de février 2020, soit en total la somme de 9.857,14.-euros.pour la condamnation au paiement de la somme de 9.857,14.euros.fondée la demande tendant au paiement des arriérés de salaire à hauteur de 9.857,14.-euros ;

67.857,96 eurosLa demande en paiement de primes sur objectifs du requérant est, dès lors, fondée pour le montant total de 67.857,96 euros.67.857,96 + 3.364,85 =fondée la demande d’A.) en paiement de primes pour les années 2010, 2011 et 2012 pour le montant de 67.857,96 euros ;67.857,96 + 3.364,85 =