Décisions intégrales des juridictions judiciaires

DILIGENCES DU DIRECTEUR DE L’AGENCE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L’EMPLOI pour avoir paiement du montant de 1.976,48.euros avec les intérêts au taux légal sur la somme de 1.857,28.- euros à partir du 11 janvier 2024 jusqu’à solde.Comme la partie saisissante dispose d’une créance certaine, liquide et exigible à concurrence du montant réclamé et que la saisie-

obtenir paiement de la somme de 10.857,50.euros ainsi que du montant de 307,50.- euros indexé à prélever mensuellement à partir du 1er octobre 2023 sur la portion incessible et insaisissable.Elle accorde par conséquent mainlevée pour la somme de 10.857,50.- euros mais sollicite la validation de la saisie-arrêt pour le terme courant tel qu’autorisé.Il y a

responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à r.l., partie tierce saisie, pour avoir paiement du montant de 857,28.- euros, avec les intérêts légaux à partir du 9 novembre 2022 jusqu’à solde.le montant de 857,28.- euros, avec les intérêts légaux à partir du 9 novembre 2022 jusqu’à solde.v a l i d e la saisie-arrêt n° L-SA-367/23 pratiquée par la société anonyme