Décisions intégrales des juridictions judiciaires

857/25 L-CIV 123/24

En effet, dans ce cas, elle peut opposer à son cocontractant l’exception d’inexécution inhérente aux contrats synallagmatiques et suspendre, voire refuser, l’exécution de ses propres obligations tant que l’autre partie ne s’est pas exécutée (cf. DE PAGE, tome II, nº 857 et s.).

N° 857 / 24 du 10 juillet 2024

2008, n° 0720.857 : JurisData n° 2008-044960

2008, n° 0720.857 : JurisData n° 2008-044960

823, n° 857 et s.).

823, n° 857 ets.).

823, n° 857 ets.).

Répertoire n° 857/24 Rôle n° L-CIV-7/24

PERSONNE1.) soutient avoir procédé aux paiements suivants : 5.698,78 € en date du 27 décembre 2017, 4.857,23 € en date du 27 décembre 2017 et 4.836,80 € en date du 6 février 2018.Par ailleurs, l’écrit « SOCIETE4.) » du 27 décembre 2017 intitulé « modalités de mise à disposition des fonds » suivant lequel les consommateurs PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont

portant sur le montant de 2.925,- euros, 2) la facture n°22/0181 du 28 mars 2022 portant sur le montant de 3.857,49 euros, ainsi qu’une indemnité de procédure de 70,- euros.La facture n° 22/0106 du 28 février 2022 s’élève à un montant de 2.925,- euros et la facture n° 22/0181 du 28 mars 2022 à un montant de 3.857,59 euros.la facture n°22/0106 du 28 février

La charge de la preuve du caractère déguisé, respectivement indirect de la donation incombe à celui qui l’invoque et peut être rapportée par tous moyens (Juriscl. civ., Articles 843 à 857, fasc. Successions, Rapport des libéralités, n° 40).

Suivant l’article 857 du Code civil, le rapport n’est dû par l’héritier qu’à ses cohéritiers.