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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Vu le rapport n° SPJ/IEFC/2008/857/12/BAVI-WAPI dressé en date du 13 octobre 2008 par la Police Grand-ducale, Service de Police Judiciaire, Section Infractions Economiques et Financières.Il y a lieu de remarquer d’emblée qu’il ressort du rapport SPJ/IEFC/2008/857/12 du 13 octobre 2008 que pour les opérations 92/3, 92/4, 93/1, 93/12, 93/13 et 94/4 libellées

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle