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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Au vu des pièces et explications fournies à l’audience, la Chambre criminelle décide que la demande est fondée et justifiée à titre de dommage matériel pour le montant de 5.857,80 euros (1.840 + 2.245,82 + 1.771,98).Par conséquent, la Chambre criminelle condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.), le montant total de de 5.857,80 euros du chef du préjudice

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre criminelle