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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Vu le procès-verbal numéro 857/2023 établi en date du 4 juillet 2023 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Porte de l’Ouest.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle

    L’Etat (Administration des Ponts et Chaussées) demande le montant total de 4.857,99 euros du chef de son préjudice matériel.Au vu des explications fournies à l’audience publique du 17 novembre 2023 et des pièces versées, le Tribunal déclare la demande civile de l’Etat (Administration des Ponts et Chaussées) fondée et justifiée pour la somme de 4.857,99 euros

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle

    Suivant procès-verbal no 2004/21913/857 du 3 janvier 2005, les enquêteurs ont déterminé, à l'aide de copies d'empreintes de cartes de crédit trouvées au cabaret, l'identité de clients supplémentaires du CABARET .

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle