Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Au vu des pièces et explications fournies à l’audience, la Chambre criminelle décide que la demande est fondée et justifiée à titre de dommage matériel pour le montant de 5.857,80 euros (1.840 + 2.245,82 + 1.771,98).Par conséquent, la Chambre criminelle condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.), le montant total de de 5.857,80 euros du chef du préjudice

Vu le procès-verbal numéro 857/2023 établi en date du 4 juillet 2023 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Porte de l’Ouest.

Vu l’ordonnance de renvoi n°857/22 (XIXe) du 9 novembre 2022 de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant i) le prévenu PERSONNE1.) du chef a) principalement: infraction à l’article 442-1 du Code pénal, subsidiairement : infraction à l’article 434 du Code pénal, b) infraction aux articles 461, 463 et 471 du Code pénal, c

Jugt n° 857/2024

24.857.61€ 104.049,72€ 79.192,11€24.857,61€

L’Etat (Administration des Ponts et Chaussées) demande le montant total de 4.857,99 euros du chef de son préjudice matériel.Au vu des explications fournies à l’audience publique du 17 novembre 2023 et des pièces versées, le Tribunal déclare la demande civile de l’Etat (Administration des Ponts et Chaussées) fondée et justifiée pour la somme de 4.857,99 euros

156’000.00 15’047.51 87’857,95 25’000.00 163’000.00 50’000.00 75’650.00 17’575.87 163’000.00 31’595.79 104’208.67 91’500.00 29’930.35 163’000.00 346’640.00 26’501.65 278’515.66 163’000.00 17’596.00 15’137.00 26’482.21 31’143.45 18’525.85 163’000.00 17’691.71 37’825.00 54’967.61 12’635.20 43’061.63 16’505.60 163’000.00 15’781.05 29’821.00 17’063.69 43’082.61

Vu le rapport n° SPJ/IEFC/2008/857/12/BAVI-WAPI dressé en date du 13 octobre 2008 par la Police Grand-ducale, Service de Police Judiciaire, Section Infractions Economiques et Financières.Il y a lieu de remarquer d’emblée qu’il ressort du rapport SPJ/IEFC/2008/857/12 du 13 octobre 2008 que pour les opérations 92/3, 92/4, 93/1, 93/12, 93/13 et 94/4 libellées

euros soit une différence de 2.857.732,- euros entre le solde fictif créé par le prévenu et le solde réel résultant des livres de la Banque (voir la page 50 de l'expertise établie par PricewaterhouseCoopers en date du 23 janvier 2009 — voir pièce G5 de la farde de pièces de la partie civile), tous ces documents de compte ayant pu être valablement opposés

pour l’année 1992 : 6.857.828.- LUF pour l’année 1993 : 1.838.259.- LUF

Suivant procès-verbal no 2004/21913/857 du 3 janvier 2005, les enquêteurs ont déterminé, à l'aide de copies d'empreintes de cartes de crédit trouvées au cabaret, l'identité de clients supplémentaires du CABARET .

713,93 eur 5.839,18 eur 13.996,18 eur 2,87 eur 4.704,88 eur 21.803,58 eur 7.004,93 eur 18.139,36 eur 90.857,66 eur

Le Ministère Public reproche à A.T. d’avoir, au courant de l’année 2003, sur un terrain inscrit au cadastre de la commune de Bascharage, section B de Hautcharage, sous les numéros 844/1557, 856/1565 et 857/1566, en infraction à l’article 14 de la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, détruit sur une longueur